DMA : l'UE impose à Google de partager ses données de recherche — les chatbots IA enfin inclus

Contexte

Le 16 avril 2026, la Commission européenne a transmis à Alphabet ses conclusions préliminaires accompagnées d'un projet de mesures spécifiques, en application de l'article 6(11) du Digital Markets Act (DMA). C'est l'aboutissement d'une procédure ouverte le 27 janvier 2026, visant à contraindre Google à partager ses données de recherche avec ses concurrents sur des termes équitables, raisonnables et non-discriminatoires (FRAND). La procédure fait suite à plusieurs années d'enquêtes antitrust et marque le premier usage significatif des pouvoirs d'exécution proactive du DMA contre un gatekeeper dans le secteur de la recherche en ligne.

La décision finale est attendue pour le 27 juillet 2026. D'ici là, une consultation publique est ouverte jusqu'au 1er mai 2026, permettant aux tiers (moteurs de recherche, développeurs, chercheurs) de se prononcer sur les mesures envisagées.

Points clés

Données concernées : Google devra partager ses données de ranking (signaux de classement), données de requêtes, données de clics et données de vue (view data) avec les moteurs de recherche tiers. Ces données sont au cœur de la capacité à entraîner et améliorer un moteur de recherche compétitif.
Termes FRAND obligatoires : le partage doit se faire à des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires — excluant les arrangements où Google pourrait facturer des prix prohibitifs ou imposer des conditions techniques dissuasives.
Inclusion explicite des chatbots IA : c'est l'élément le plus notable de cette décision. La Commission a délibérément étendu le périmètre des « bénéficiaires » au-delà des moteurs de recherche traditionnels pour inclure les systèmes d'IA conversationnelle dotés de fonctionnalités de recherche. Perplexity AI, ChatGPT Search, Gemini et d'autres seraient éligibles à cet accès aux données dans l'interprétation de la Commission — une reconnaissance implicite que la frontière entre recherche et IA générative est désormais fonctionnellement floue.
Périmètre géographique : les mesures s'appliquent aux requêtes émanant de l'Espace économique européen (EEE), ce qui limite l'impact direct aux usages européens mais crée de facto une infrastructure de partage de données qui pourrait s'étendre.
Position de Google : l'entreprise a fermement contesté les mesures. Clare Kelly, senior competition counsel d'Alphabet, a déclaré que la proposition obligerait Google à remettre des données de recherche sensibles à des tiers, soulevant des préoccupations sur des « protections de la vie privée dangereusement inefficaces ».

Pourquoi c'est structurant pour les développeurs

Au-delà de l'aspect antitrust, cette décision a des implications concrètes pour l'écosystème :

Viabilité des moteurs de recherche alternatifs en Europe : si les mesures entrent en vigueur, des acteurs comme Brave Search, Ecosia ou des startups IA pourraient accéder à des données de qualité comparable à celles dont dispose Google en interne.
Légitimation des AI search engines comme concurrents directs : en incluant les chatbots IA dans le périmètre, la Commission reconnaît que ChatGPT Search ou Perplexity ne sont pas des produits accessoires mais des substituts directs à Google Search — ce qui changera la manière dont ces systèmes sont perçus juridiquement à l'avenir.
Précédent pour d'autres gatekeepers : la même logique pourrait s'appliquer à d'autres obligations DMA (app stores, interopérabilité des messageries), signalant que la Commission n'hésitera pas à utiliser ses nouveaux pouvoirs proactifs.

Limite

Les procédures DMA restent longues et contestables. Google dispose de recours devant le Tribunal de l'Union européenne, et les décisions finales prennent souvent des années avant d'avoir un effet opérationnel. Les mesures proposées pourraient également être diluées lors de la phase de consultation. Il n'est pas encore certain que les données partagées seront suffisamment granulaires et fraîches pour permettre à un concurrent de rattraper réellement Google Search.

Communiqué officiel de la Commission européenne · Page DMA officielle — mesures Google Search · The Next Web